AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2008 - n° 11Entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006

Entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006

Droit de la famille - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Deux arrêts intéressants, rendus par la cour d'appel de Besançon, au sujet de l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 en ce qui touche le changement de régime matrimonial 1re esp. – Prenant la solution normale : des époux qui ont déposé leur requête avant le 1er janvier 2007 suivent l'ancienne procédure jusqu'à son terme. Cela signifie que si une requête fut déposée avant le 1er janvier 2007, il a fallu veiller à l'achèvement de la procédure sinon rien ne s'est produit. L'ancienne procédure (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Besançon, 1re ch. civ., sect. A, 16 janv. 2008 : JurisData n° 2008-369309
CA Besançon, 1re ch. civ., sect. A, 16 janv. 2008 : JurisData n° 2008-369311

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Droit de la famille

N°11 . 2008-11-01


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