Promesse de donation

Droit de la famille - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Surprenant arrêt qui déclare qu'une promesse de donation ne peut être qualifiée de donation (ce que nul ne conteste) mais qui en déduit que cet acte, de ce fait, n'est pas soumis au formalisme de l'article 931 du Code civil. La réalité est plus simple. Comme l'écrivent MM. Malaurie et Aynes (Les successions, Les libéralités : Defrénois, 3e éd. 2008, n° 396) ce sont des « promesses en l'air ». C'est d'ailleurs ce que remarque la cour en disant que la réalisation de tout cela « est laissée au libre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Montpellier, 1re ch., sect. AO 1, 8 avr. 2008 : JurisData n° 2008-369847

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Droit de la famille

N°11 . 2008-11-01


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