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Article 10 : Regroupement familial

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

« Art. 10. – 1. Conformément à l'obligation incombant aux États parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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