Article 12 : Droit d'expression

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

« Art. 12 : 1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. 2. À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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