AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2009 - n° 11Article 27 : Droit à un niveau de vie suffisant

Article 27 : Droit à un niveau de vie suffisant

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

« Art. 27. – 1. Les États parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social. 2. C'est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l'enfant qu'incombe au premier chef la responsabilité d'assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l'enfant. 3. Les États parties adoptent les mesures appropriées, compte (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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