AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2009 - n° 11Article 32 : Protection contre l'exploitation économique

Article 32 : Protection contre l'exploitation économique

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

« Art. 32. – 1. Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant d'être protégé contre l'exploitation économique et de n'être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social. 2. Les États parties prennent des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives pour assurer l'application du présent article. À cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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