Article 35 : Traite des enfants

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

« Art. 35. – Les États parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit. » L'article 35 est également dépourvu d'effet direct puisqu'il contient seulement un engagement étatique. Son champ d'application relève désormais du Protocole facultatif à la CIDE concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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