AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2009 - n° 11Uniformisation des règles en matière d'asile !

Uniformisation des règles en matière d'asile !

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué, 21 oct. 2009 Le 21 octobre dernier, quelques jours à peine après le renvoi par la France d'une poignée de demandeurs d'asile afghans, la Commission européenne a publié un communiqué relatif aux règles en matière d'asile. Il confirme, chiffres à l'appui, ce que chacun croit savoir de l'importance du phénomène ; il rappelle surtout les grandes orientations qu'entend imposer la Commission aux législations nationales... La Commission paraît vouloir mettre de l'ordre dans un domaine (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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