AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2009 - n° 11Évolution des procédures familiales : spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale

Évolution des procédures familiales : spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

D. n° 2009-1221, 12 oct. 2009 : Journal Officiel 14 Octobre 2009 L'article 17 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a inséré au sein du Code de l'organisation judiciaire un nouvel article L. 211-13 selon lequel « Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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