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Protection juridique des majeurs : retour sur le régime de régularité des actes...

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Rép. min. n° 08645, min. Justice : JO Sénat Q, 8 oct. 2009, p. 2369 La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a modifié le régime des actions en réduction et en nullité des actes accomplis avant l'ouverture d'un régime de protection. L'article 464 du Code civil précise aujourd'hui que les « obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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