AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2009 - n° 11L'équivalence des revenus du débiteur et du créancier n'est pas un avantage manifestement excessif justifiant la révision de la prestation en vertu de l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004

L'équivalence des revenus du débiteur et du créancier n'est pas un avantage manifestement excessif justifiant la révision de la prestation en vertu de l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004

Droit de la famille - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'arrêt qui se borne à énoncer que la rente mensuelle versée au titre de la prestation compensatoire s'ajoutant aux revenus mensuels perçus par ailleurs par la femme créancière lui donne un revenu mensuel équivalent à celui du débiteur ne satisfait pas aux exigences de motivation posées par l'article 455 du Code de procédure civile. Au titre des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004, figure à l'article 33, VI une disposition spécifique, véritable règle de fond qui crée, pour les prestations (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 30 sept. 2009 n° 08-14.648, F-D : JurisData n° 2009-049731

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Droit de la famille

N°11 . 2009-11-01


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