AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2010 - n° 11Refus de prestation compensatoire et finalité inversée de l'équité

Refus de prestation compensatoire et finalité inversée de l'équité

Droit de la famille - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Marie DOURIS maître de conférencesuniversité de Lyon (Ucly)

EXTRAIT *

Quand les juges prononcent un refus de prestation compensatoire en s'appuyant notamment sur le comportement qu'a eu le parent envers les enfants communs depuis la séparation conjugale, le concept d'équité change de nature et devient un moyen de sanction. L'équité sert à adoucir les principes du droit objectif afin que chaque justiciable puisse bénéficier d'un traitement juste, égalitaire et raisonnable de la loi (R. A. Newman, La nature de l'équité en droit civil : Rev. int. dr. comparé 1964, spéc. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-66.186, P+B+I : JurisData n° 2010-011143

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Droit de la famille

N°11 . 2010-11-01


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