AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2010 - n° 11Quand l'équité justifie la privation du droit à une prestation compensatoire

Quand l'équité justifie la privation du droit à une prestation compensatoire

Droit de la famille - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En se déterminant au regard des critères posés par l'article 271 du Code civil relatifs à l'âge de l'épouse, sa situation au regard de l'emploi, aux choix professionnels faits par les époux et aux charges engendrées par l'entretien et l'éducation des enfants, la cour d'appel s'est fondée sur des considérations d'équité pour refuser d'allouer une prestation compensatoire à l'épouse. Telle est, en substance, la teneur de la décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation (V. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-66.186, F-P+B+I : JurisData n° 2010-011143

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Droit de la famille

N°11 . 2010-11-01


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