AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2010 - n° 11Le report des effets du divorce demandé au cours de l'assignation en liquidation de la communauté : une solution en sursis ou déjà inacceptable ?

Le report des effets du divorce demandé au cours de l'assignation en liquidation de la communauté : une solution en sursis ou déjà inacceptable ?

Droit de la famille - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour de Versailles accueille ici la demande de l'ex-épouse de report des effets du divorce à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, alors qu'elle a été formée devant le tribunal de grande instance en réponse à l'assignation en liquidation de communauté, après que le divorce soit devenu définitif. Cette question du report n'avait pas été soulevée dans le cadre de l'action en divorce et la cour écarte donc l'argument de l'autorité de chose jugée que le mari tentait d'opposer. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 1re ch., sect. 1, 9 sept. 2010, n° 09/02552 : JurisData n° 2010-016450

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Droit de la famille

N°11 . 2010-11-01


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