AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2010 - n° 11De la possibilité de divorcer en France sans intervention du juge judiciaire : la reconnaissance contestable d'une répudiation moyennant compensation prononcée au consulat du Maroc !

De la possibilité de divorcer en France sans intervention du juge judiciaire : la reconnaissance contestable d'une répudiation moyennant compensation prononcée au consulat du Maroc !

Droit de la famille - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Un divorce Khôl prononcé au consulat du Maroc produit effet en France dès lors qu'il émane d'une autorité compétente, n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public et n'est pas entaché de fraude. 1 – Dans le débat récurrent en France sur un éventuel divorce sans juge, il y a lieu d'être surpris que le droit international privé n'ait jamais été utilisé en faveur du maintien du monopole judiciaire. La discipline – notamment quand elle cède à l'exception d'ordre public international (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 25 mars 2010, n° 08/08808 : JurisData n° 2010-003637

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Droit de la famille

N°11 . 2010-11-01


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