AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2010 - n° 11À propos de la responsabilité civile des personnes qui concourent à la protection de l'enfance

À propos de la responsabilité civile des personnes qui concourent à la protection de l'enfance

Droit de la famille - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

La preuve de la responsabilité civile des personnes qui concourent à la protection de l'enfance est presque impossible à rapporter. C'est en tout cas ce qu'il semble résulter de cet arrêt qui déboute de l'intégralité de leurs demandes les parents d'enfants placés qui poursuivent la condamnation solidaire au paiement de dommages et intérêts l'assistante scolaire, l'assistante sociale et des témoins pour avoir pris le parti de leur fille au sein du conflit familial. Cet arrêt de rejet est intéressant (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-66.404, F-D : JurisData n° 2010-010832

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Droit de la famille

N°11 . 2010-11-01


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