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Le divorce sanction fait toujours partie du paysage juridique

Droit de la famille - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Sept ans après la loi du 26 mai 2004 qui a choisi de maintenir le pluralisme des cas de divorce, le divorce pour faute continue d'être prononcé pour diverses violations des devoirs et obligations du mariage, sur le fondement d'un texte (C. civ., art. 242) dont la Cour de cassation est encore obligée de rappeler le maniement (1re esp.) ; La violation de l'obligation de fidélité même si elle est davantage distendue (2e esp.), de l'obligation d'assistance (3e esp.), du nouveau devoir de respect (4e (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-12.912, F-D : JurisData n° 2011-009061 (1re esp.)
CA Pau, 2e ch., 9 mai 2011, n° 21/2162 : JurisData n° 2011-014506 (2e esp.)
CA Poitiers, 13 janv. 2010, n° 08/01757 : JurisData n° 2010-030832 (3e esp.)
CA Angers, 23 mai 2011, n° 10/01884 : JurisData n° 2011-009496 (4e esp.)
CA Lyon, 23 mai 2011, n° 09/07208 : JurisData n° 2011-009505 (5e esp.)
CA Angers, 11 avr. 2011, n° 09/02732 : JurisData n° 2011-006777 (6e esp.)

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Droit de la famille

N°11 . 2011-11-01


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