Nationalité et possession d'état

Droit de la famille - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Si, pour une personne majeure à la date du 1er juillet 2006, l'indication du nom de sa mère dans son acte de naissance est sans conséquence au regard de l'acquisition de la nationalité française, celle-ci peut lui être reconnue parce que sa filiation est déjà établie par possession d'état. Celui qui se prétend français par filiation doit rapporter la preuve qu'un de ses parents au moins est français (C. civ., art. 18). Or, si depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005 la mention du nom de la mère dans (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 17 mars 2011, n° 10/11549 : JurisData n° 2011-012997

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Droit de la famille

N°11 . 2011-11-01


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