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Le glas du prélèvement nationaliste

Droit de la famille - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par David BOULANGER maître de conférences à la faculté de droit de l'université d'Artoisdirecteur du CRIDON Nord-Est et du CFPN-Lille

EXTRAIT *

Une QPC aura sonné le glas du droit de prélèvement de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819. Le 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a décidé qu'il méconnaissait le principe d'égalité devant la loi. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc. 5 août 2011, n° 2011-159 QPC : Journal Officiel 6 Aout 2011

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Droit de la famille

N°11 . 2011-11-01


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