AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2012 - n° 11Modèle de dispositif d'ordonnance désignant un espace rencontre

Modèle de dispositif d'ordonnance désignant un espace rencontre

Droit de la famille - Novembre 2012 - n° 11

Formule par Marc JUSTON magistrat

EXTRAIT *

En lien avec les trois études publiées dans le présent numéro (C. Neirinck, L'ambigüité des visites médiatisées : Dr. famille 2012, étude 18 et Le décret du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre : Dr. famille, étude 20. – M. Juston, Les liens entre la justice et le dispositif Espace rencontre : Dr. famille 2012, étude 19), nous proposons ci-après un modèle de dispositif d'ordonnance à destination des magistrats qui souhaiteraient fixer des visites médiatisées dans un espace rencontre. (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2012-11-01


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