AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2012 - n° 11De l'existence d'un préjudice moral réparable pour l'enfant à naître en application de la maxime infans conceptus pro nato habetur, quoties de commodis ejus agitur

De l'existence d'un préjudice moral réparable pour l'enfant à naître en application de la maxime infans conceptus pro nato habetur, quoties de commodis ejus agitur

Droit de la famille - Novembre 2012 - n° 11

Focus par Marie LAMARCHE maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IV (CERFAP)

EXTRAIT *

Avec tous nos remerciements au personnel du greffe du tribunal de grande instance de Niort pour son aimable communication de la décision. Extrait : « En vertu de l'adage selon lequel infans conceptus pro nato habetur quoties de commodo ejus agitur (l'enfant conçu est réputé né toutes les fois qu'il y va de son intérêt), si les enfants n'étaient pas encore nés au moment de l'accident, ils étaient cependant déjà conçus et peuvent prétendre à une indemnisation. Le lien de causalité entre l'accident (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TGI Niort, 17 sept. 2012, n° 11.1855

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Droit de la famille

N°11 . 2012-11-01


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