AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2012 - n° 11Fonctionnaires : création du droit individuel au congé parental pour les deux parents

Fonctionnaires : création du droit individuel au congé parental pour les deux parents

Droit de la famille - Novembre 2012 - n° 11

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D. n° 2012-1061, 18 sept. 2012 : Journal Officiel 19 Septembre 2012, texte n° 26 Le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifie les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques. Ce décret poursuit un objectif de mise en conformité du droit interne avec la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 qui institue un droit individuel à un congé parental accordé aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2012-11-01


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