AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2012 - n° 11Interdiction de sortie du territoire du mineur

Interdiction de sortie du territoire du mineur

Droit de la famille - Novembre 2012 - n° 11

EXTRAIT *

Circ. JUSC1230524C, 12 sept. 2012 relative à la présentation du décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation de ses deux parents Une circulaire du ministère de la Justice du 12 septembre 2012 présente le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation de ses deux parents. La circulaire apporte d'utiles précisions (...)

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Droit de la famille

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N°11 . 2012-11-01


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