AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2012 - n° 11Rappels sur les éléments et les ressources admissibles pour apprécier le droit à prestation compensatoire et en fixer le montant

Rappels sur les éléments et les ressources admissibles pour apprécier le droit à prestation compensatoire et en fixer le montant

Droit de la famille - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Si l'existence du droit à prestation compensatoire et son montant s'apprécient en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, cette appréciation n'exclut pas que les juges puissent procéder à une analyse détaillée des revenus antérieurs à la séparation, d'une part, et, d'autre part, la pension d'invalidité ne figurant pas au nombre des ressources exclues par l'article 272, alinéa 2, du Code civil pour fixer la prestation compensatoire, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 10-10.781, F-P+B+I : JurisData n° 2012-021476

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Droit de la famille

N°11 . 2012-11-01


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