AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2012 - n° 11Interdiction du diagnostic préimplantatoire : la CEDH censure le législateur italien

Interdiction du diagnostic préimplantatoire : la CEDH censure le législateur italien

Droit de la famille - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Grégor PUPPINCK docteur en droit, expert auprès du Conseil de l'Europe

EXTRAIT *

En interdisant le diagnostic préimplantatoire alors qu’elle tolère l’avortement thérapeutique, la législation italienne manque de cohérence interne. Cette incohérence entre des dispositions non contraires en elles-mêmes à la Convention rend disproportionnée l’impossibilité pour un couple de porteurs sains d’une maladie génétique de procréer artificiellement, et constitue une violation de leur vie privée et familiale, laquelle pourrait comporter un « droit de mettre au monde un enfant qui ne soit (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 28 août 2012, n° 54270/10, Costa et Pavan c/ Italie

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Droit de la famille

N°11 . 2012-11-01


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