AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2012 - n° 11Une mesure de protection qui ne protège pas doit être levée

Une mesure de protection qui ne protège pas doit être levée

Droit de la famille - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Une mesure d'accompagnement judiciaire d'une durée de vingt-quatre mois avait été ordonnée par un premier juge à l'égard d'un majeur attributaire du revenu social de solidarité. L'UDAF avait alors été désignée pour exercer cette mesure à savoir pour percevoir les prestations incluses dans la mesure, les déposer sur un compte au nom de l'intéressé, assurer le règlement des dépenses auprès des tiers et laisser l'excédent à la disposition de l'intéressé. Or, l'UDAF reversait intégralement le RSA au (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Dijon, 4 juill. 2012, n° 11/02329 : JurisData n° 2012-019104

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°11 . 2012-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement