AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2013 - n° 11Assouplissement des conditions du mariage posthume

Assouplissement des conditions du mariage posthume

Droit de la famille - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Jean-René BINET

EXTRAIT *

L'article 171 du Code civil prévoit que le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement. Deux conditions sont nécessaires pour célébrer un mariage posthume. D'abord, l'article 171 ne permet de célébrer l'union que s'il existe des motifs graves. Ensuite, il faut une autorisation du Président de la République qui doit apprécier (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Reims, ch. civ. 1, sect. 2, 6 sept. 2013, n° 13/01127 : JurisData n° 2013-018735

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Droit de la famille

N°11 . 2013-11-01


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