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Une nouvelle alternative pour le formalisme des donations entre vifs ?

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

Repère par Marc NICOD professeur à la faculté de droit de l'université Toulouse 1 Capitole – IDP (EA 1920)

EXTRAIT *

L'article 931 du Code civil, qui gouverne le formalisme des donations entre vifs, n'est pas un modèle sur le terrain de l'accessibilité du droit. Sa formulation désuète et alambiquée, empruntée il est vrai par les codificateurs à l'ordonnance royale de février 1731, ne permet pas au lecteur inexpérimenté d'en saisir toutes les subtilités. Le profane est souvent conduit à penser que la loi impose la forme notariée en minute à l'ensemble des donations de biens présents et en déduit – à tort – que la (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2014-11-01


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