AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2014 - n° 11Dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

Projet de loi AN n° 2252, 8 oct. 2014 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été déposé le 8 octobre. Le Gouvernement y constate notamment un déficit de la branche famille pour 2013 de plus de 3,2 milliards d'euros sur les 15,4 milliards du déficit et, provisoirement, de 2,9 milliards pour 2014. En conséquence, certaines mesures destinées à limiter ces dépenses sont proposées. Parmi elles, l'article 6 prévoit de diminuer le montant des primes accordées lors de la naissance (...)

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Droit de la famille

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N°11 . 2014-11-01


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