AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2014 - n° 11La protection de l'enfance bientôt réformée ?

La protection de l'enfance bientôt réformée ?

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Prop. de loi Sénat n° 799, 11 sept. 2014 La réforme du droit de la famille aura-t-elle finalement lieu de manière discrète et parcellaire ? Plusieurs propositions de loi récentes le laissent penser en reprenant des recommandations formulées dans les rapports officiels qui devaient initialement servir de base de travail pour l'élaboration d'un texte nouveau. Preuve en est la proposition de loi relative à la protection de l'enfant qui s'inspire très directement du rapport dit Gouttenoire (V. A. Gouttenoire, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°11 . 2014-11-01


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