AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2014 - n° 11L'adultère du mari, une faute oui, une faute grave non !

L'adultère du mari, une faute oui, une faute grave non !

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Dans une décision du 9 septembre 2014, la cour d'appel de Bordeaux dit que l'adultère prouvé du mari constitue une faute dont la gravité n'est toutefois pas suffisante pour justifier le divorce à ses torts. Cependant, par sa nature même, ce comportement a causé un préjudice à l'épouse qui sera indemnisée par l'allocation de 3 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. L'arrêt illustre bien la subtilité d'appréciation des conditions posées par l'article 242 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bordeaux, 9 sept. 2014, n° 13/05337 : JurisData n° 2014-020502

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Droit de la famille

N°11 . 2014-11-01


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