AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2014 - n° 11Les grands-parents ne peuvent pas être tenus d'exécuter l'obligation d'entretien qui incombe à leur fils

Les grands-parents ne peuvent pas être tenus d'exécuter l'obligation d'entretien qui incombe à leur fils

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes qui avait condamné les grands parents à payer à leur belle fille l'arriéré des pensions alimentaire dû par leur fils pour l'entretien de sa propre fille, soit la somme de 12 571,65 €. Cet arrêt rappelle opportunément que, si aujourd'hui l'obligation des parents séparés s'exécute sous forme de pension alimentaire comme une obligation alimentaire classique, l'obligation d'entretien est néanmoins différente par sa nature et son calcul. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 mai 2014, n° 12-29.803 : JurisData n° 2014-011460

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Droit de la famille

N°11 . 2014-11-01


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