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Dispense de rapport pour les donations entre époux

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Marc NICOD

EXTRAIT *

Lorsque le conjoint survivant a été bénéficiaire de donations entre vifs, en doit-il le rapport à la succession ? Cette question, rarement abordée par les tribunaux, est au coeur d'un arrêt non publié de la Cour de cassation. Dans cette affaire, la cour d'appel de Paris avait jugé en 2013, après un bref rappel des prévisions de l'article 758-5, alinéa 2, du Code civil, « que le conjoint survivant ne bénéficiait donc jamais des rapports de ses cohéritiers, de sorte que, corrélativement, il ne devait (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-21.126 : JurisData n° 2014-024155

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Droit de la famille

N°11 . 2014-11-01


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