AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2014 - n° 11Vers un aménagement des règles relatives au mandat de protection future

Vers un aménagement des règles relatives au mandat de protection future

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Projet de loi AN n° 1994 relatif à l'adaptation de la société au vieillissement Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, déposé le 3 juin 2014 est actuellement en discussion devant l'Assemblée nationale. Dans le cadre des débats en cours, il est envisagé d'aménager le dispositif du mandat de protection future sur deux points distincts. D'une part, alors qu'aucune durée n'est actuellement prévue, le mandat serait désormais conclu pour une période maximale de cinq ans, (...)

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Droit de la famille

N°11 . 2014-11-01


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