AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2014 - n° 11Applicabilité dans le temps de la Convention de La Haye de 1996

Applicabilité dans le temps de la Convention de La Haye de 1996

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

La Convention de La Haye de 1996 ne s'applique qu'à la reconnaissance et à l'exécution des mesures prises après son entrée en vigueur à la fois dans l'État où les mesures ont été prises et dans l'État requis. L'arrêt sous examen fournit à la Cour de cassation l'occasion de se pencher à nouveau sur la question de l'applicabilité dans le temps de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-18.012 : JurisData n° 2014-024161

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Droit de la famille

N°11 . 2014-11-01


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