AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Novembre 2014 - n° 11Détermination du régime matrimonial du travailleur migrant marié avant l'entrée en application de la Convention de La Haye

Détermination du régime matrimonial du travailleur migrant marié avant l'entrée en application de la Convention de La Haye

Droit de la famille - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Les époux mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992 sont censés avoir choisi le régime légal du pays dans lequel ils ont fixé leur premier domicile matrimonial. Ce premier domicile matrimonial ne peut être caractérisé dans le pays d'origine des époux lorsque le mari, vivant déjà en France au jour du mariage, regagnait la Tunisie uniquement pour y passer ses congés auprès son épouse, dans l'attente qu'elle puisse le rejoindre en France au titre du regroupement familial. L'affaire commentée provoquera (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-17.593, F-D : JurisData n° 2014-021896

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Droit de la famille

N°11 . 2014-11-01


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