AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2000 - n° 12DE LA SUBSTITUTION D'UN CAPITAL À UNE PRESTATION COMPENSATOIRE FIXÉE SOUS FORME DE RENTE

DE LA SUBSTITUTION D'UN CAPITAL À UNE PRESTATION COMPENSATOIRE FIXÉE SOUS FORME DE RENTE

Droit de la famille - Décembre 2000 - n° 12

Chronique par Jean HUGOT

EXTRAIT *

Note 1 La réforme de la prestation compensatoire de la loi du 30 juin 2000 suscite un certain nombre d'interrogations. L'une des difficultés prévisibles réside dans les modalités de substitution d'un capital à une rente viagère. L'opération peut paraître banale. Les notaires sont d'ailleurs accoutumés à calculer les rentes viagères, sur une ou deux têtes, lors de la mise au point d'une vente en viager. La détermination du capital d'une prestation compensatoire est une toute autre question. L'auteur (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2000-12-01


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