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Droit de la famille - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, arrêt n° 1592 : Juris-Data n° 006613 Pour déterminer la somme due par un époux, en cas de règlement des annuités d'un emprunt souscrit pour l'accroissement d'un bien propre, il y a lieu d'avoir égard à la fraction remboursée du capital, à l'exclusion des intérêts qui sont une charge de la jouissance. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du Code civil ; Attendu que la communauté, à laquelle sont affectés (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2000-12-01


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