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Mandat tacite de représentation : qui ne dit mot, consent

Droit de la famille - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 11 oct. 2000, arrêt n° 1378 : Juris-Data n° 06245 Un indivisaire qui prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, est censé avoir reçu un mandat tacite. Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998), que M. Martial L., propriétaire indivis, avec trois autres membres de l'indivision L., d'un lot dans un immeuble en copropriété, a (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2000-12-01


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