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Stocks options : biens propres ou biens communs ?

Droit de la famille - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Laurent GROSCLAUDE

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 58031 : JOAN Q 18 juin 2001, p. 3530 La qualification de bien propre ou bien commun des stocks options dépend semble-t-il du moment de la levée de l'option. • 19 février 2001. — M.Gilles de Robien attire l'attention de M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité du divorce, notamment au regard des plans d'épargne d'entreprise et des stocks options. En effet, l'attribution de systèmes de plans d'épargne d'entreprise et de stocks options aux (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2001-12-01


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