AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2001 - n° 12Quand le droit bancaire déroge au droit de la communauté

Quand le droit bancaire déroge au droit de la communauté

Droit de la famille - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 juill. 2001 : Juris-Data n° 2001-010458 Une banque, qui n'a pas vérifié les pouvoirs du donneur d'ordre, est tenue de réparer le préjudice causé à un client dont l'épouse avait transféré sur son compte personnel des valeurs mobilières issues du compte-titre de son mari. Sur le moyen unique : Attendu que pour avoir, sur la demande de Mme B, transféré 28 parts de Sicav « Écureuil monétaire du compte-titres ouvert au nom de son mari sur le compte personnel de celle-ci, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°12 . 2001-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement