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Droit de la famille - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : CA Bordeaux, 18 sept. 2001 : Juris-Data n° 2001-150221 L'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec la faute commise par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec sa mère et qui a empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse. Sur le rappel des faits : Jeannette B., maman d'une fille Aurélie née en 1980 a consulté le docteur L. le 28 mars 1991 afin d'obtenir confirmation (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2001-12-01


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