AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2002 - n° 12RÉFLEXIONS SUR LA CURATELLE SIMPLE ET LA PROCÉDURE DE RÉEXAMEN (Comm. réexamen, 27 juin 2002, n° 01 RDH 001, Vaudelle)

RÉFLEXIONS SUR LA CURATELLE SIMPLE ET LA PROCÉDURE DE RÉEXAMEN (Comm. réexamen, 27 juin 2002, n° 01 RDH 001, Vaudelle)

Droit de la famille - Décembre 2002 - n° 12

Chronique par Christine BARBEROT

EXTRAIT *

En cas d'incapacité, seul le représentant légal du condamné peut saisir la Commission de réexamen. Dans l'arrêt commenté du 27 juin 2002, la Commission de réexamen applique pour la première fois l'article 626-2 du Code de procédure pénale qui énumère limitativement les personnes ayant qualité à demander le réexamen d'une décision pénale prononcée en violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme. Il résulte (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2002-12-01


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