AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2002 - n° 12Mariage posthume : pouvoir discrétionnaire du président de la République et office du juge

Mariage posthume : pouvoir discrétionnaire du président de la République et office du juge

Droit de la famille - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Grenoble, 5 sept. 2001 : Juris-Data n° 2001-159490 1 ARRÊT : II est de jurisprudence constante que l'appréciation des motifs graves qui justifient le mariage posthume relève du pouvoir discrétionnaire du président de la République qui apprécie souverainement si les formalités officielles accomplies sont de nature à marquer sans équivoque le consentement au mariage de l'époux décédé. Il appartient donc seulement au juge de vérifier l'existence de ces formalités officielles. Sur le fond : (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2002-12-01


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