AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2002 - n° 12Construction sur le terrain d'autrui et rupture de concubinage

Construction sur le terrain d'autrui et rupture de concubinage

Droit de la famille - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Michel FARGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 2 oct. 2002 : Juris-Data n° 2002-015732 La Cour de cassation admet l'application de l'article 555 du Code civil au bénéfice de celui qui a construit sur le terrain de son compagnon. Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 oct. 2000) que, par jugement du 7 novembre 1979, le divorce des époux B-P, mariés le 28 février 1976 sous le régime de la séparation des biens, a été prononcé ; qu'à compter du mois de février 1990 ces derniers ont repris la vie (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2002-12-01


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