AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2002 - n° 12Les enfants d'un premier lit n'ont pas qualité pour exercer l'action en retranchement dès lors qu'ils ont été adoptés par l'épouse de leur défunt père

Les enfants d'un premier lit n'ont pas qualité pour exercer l'action en retranchement dès lors qu'ils ont été adoptés par l'épouse de leur défunt père

Droit de la famille - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Orléans, 29 avr. 2002 : Juris-Data n° 2002-183354 Alors même qu'une clause de communauté conventionnelle confère à l'épouse des avantages dépassant la quotité disponible, les enfants d'un premier lit du défunt mari ayant été adoptés par la seconde épouse n'ont pas qualité pour exercer l'action en retranchement prévue à l'article 1527 du Code civil. En effet, du fait de l'adoption, ces enfants nés d'un précédent lit ont acquis les mêmes droits à la succession de leur père que les enfants (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2002-12-01


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