AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2002 - n° 12Tradition réelle et provision suffisante : les deux conditions nécessaires à la validité du don manuel au moyen d'un chèque

Tradition réelle et provision suffisante : les deux conditions nécessaires à la validité du don manuel au moyen d'un chèque

Droit de la famille - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Poitiers, 26 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-183885 Le don manuel réalisé au moyen d'un chèque est valable même si le chèque a été rédigé par le donataire d'une main tremblante quelques jours avant son décès dès lors qu'il n'est prouvé qu'il était inconscient, l'empêchant d'exprimer une volonté libre et saine. La provision sur le compte débiteur étant insuffisante seul le solde positif a pu être transmis. • Attendu que le 21 août 1996, la dame R a reçu des mains d'un certain L, un chèque (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2002-12-01


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