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Mandat est donné à l'incapable de s'assister lui-même

Droit de la famille - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 15e ch., 7 juin 2002 : Juris-Data n° 2002-185144 Le fait que le curateur ait donné mandat à la personne sous curatelle pour conclure au nom de cette dernière un cautionnement hypothécaire solidaire n'altère pas la validité du mandat. Le curateur avait en l'espèce une parfaite connaissance de l'étendue de l'engagement. Il y a donc lieu de considérer que la curatélaire a bien été assistée par son curateur. • Considérant, sur la validité de l'acte de caution, qu'il n'est pas contesté (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2002-12-01


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