AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2003 - n° 12Solidarité conventionnelle ou légale des époux pour les dettes ménagères : rappel des critères

Solidarité conventionnelle ou légale des époux pour les dettes ménagères : rappel des critères

Droit de la famille - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 juin 2003, pourvoi n° 00-20.370 : Juris-Data n° 2003-019266 1 ARRÊT : Ayant écarté la fraude, les juges du fond, qui ont constaté que l'emprunt avait été conclu du consentement des deux époux pour l'entretien du ménage et que la dépense était conforme à leur train de vie, n'avaient pas à rechercher s'il portait sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2003-12-01


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