AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2003 - n° 12Cession gratuite ou onéreuse, les deux époux doivent consentir

Cession gratuite ou onéreuse, les deux époux doivent consentir

Droit de la famille - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Bordeaux, 14 nov. 2002 : Juris-Data n° 2002-204676 Le mari ne peut céder gratuitement un bien commun sans l'accord de sa femme même si sa valeur vénale est faible. Ledit bien possède tout au moins une valeur d'usage. Sur quoi la cour : Les appelants doivent prouver, en ce qui concerne les objets mobiliers énumérés dans leurs conclusions, non seulement que M. Jean-Pierre L les a retirés du domicile conjugal dont le juge aux affaires familiales avait confié la jouissance à l'épouse mais (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2003-12-01


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